Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 68-2 du 8 mars 1968;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;
Vu le décret N° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le paragraphe VII de l'article 12 du décret sus-visé N° 73-210 du 10 mai 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12. — Paragraphe VII. (nouveau). — La pension accordée aux ayants-droit de l'agent promu à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de service donnant droit à la pension tel que précisé au parag. V (nouveau) de l'art. 26 de la loi N° 68-2 du 8 mars 1968, portant modification de la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Cependant, les dispositions de l'art. 20 paragraphe I de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 demeurent applicables à l'agent qui relevant du cas de l'espèce visé ci-dessus, totalise un nombre d'années de service supérieur au dit maximum normal.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 décembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA