Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mars 1974, fixant le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale, dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret N° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale et notamment son article 85;

Vu le décret N° 72-407 du 21 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1974, fixant le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale.

Arrête :

Article Unique. — Le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la Garde Nationale dans les cadres des services actifs de la Sûreté Nationale figurant à l'arrêté sus-visé du 19 janvier 1974 est complété comme suit :

Tunis, le 26 mars 1974

Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

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