Suivant procès verbal dressé le 9 juillet 1973 à 11 H 40 m au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Eva Guetta (attachée au Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie), mandataire de Fabrique d'Appareillage Electrique et d'Articles Metalliques «F.A.E.A.M.», avenue de Romans 38160 Saint-Marcellin (France), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour «Collier de Fixation Réglable», sans priorité.
Cette invention est caractérisée par le fait que la lanière et la tête comportent chacune des moyens d'accrochage combinés avec des moyens de pression destinés à renforcer la pression de serrage desdits moyens d'accrochage entre eux.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.