Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-261 du 14 juillet 1969;
Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son paragraphe deux de l'article premier;
Vu le décret N° 73-107 du 17 mars 1973, portant nomination du Ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970 Monsieur Morched Ben Ali, Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer par délégation tous actes et décisions concernant les fonctionnaires et agents, autres que ceux de la catégorie « A » dépendant du Ministère de l'Intérieur, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à mille dinars.
p. 13721372 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Juin 1974
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1974 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1974
Le Ministre de l'Intérieur
TAHAR BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA