Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
- la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels d'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à l'État administratif;
- l'arrêté du 20 juin 1950, fixant les traitements applicables au personnel d'Outlaik;
- le décret N° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'établissement des services pénitentiaires et du travail séducatif;
- le décret N° 73-221 du 19 mai 1973, relatif au classement hiérarchique de l'établissement indiciaire applicables aux fonctionnaires de l'établissement des services pénitentiaires et du travail séducatif;
- l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article premier. — Les grades de Bach-Chaouch, Brigadier d'Inf, Brigadier et Spahi, de certains personnels du Ministère de l'Intérieur, seront assimilés au grade de Surveillant de l'établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Réédué, en ce qui concerne la rémunération de ces personnels.
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera les conditions de reclassement dans le grade de Surveillant de l'établissement des Services Pénitentiaires et du Travail Réédué de des agents appartenant aux grades assimilés.
Art. 3. — L'arrêté susvisé du 20 juin 1950 est abrogé.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont abrogés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA