Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations et rues, égouts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes, les dispositifs du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles répartitions de la contribution à la charge des propriétaires riverains de la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 mai 1909, portant création de la commune du Bardo;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 30 novembre 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement.
Décrétons :
Article premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées et trottoirs dans les lotissements « Fraternité 5 » et « Ezzahra 2 » de la commune du Bardo.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune du Bardo a chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA