Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'exploitation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la sous-visée;
Vu le décret du 8 mai 1909, portant création de la Commune du Bardo;
Vu la délibération du Conseil Municipal du Bardo dans sa séance du 30 avril 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune du Bardo la parcelle de terre
p. 1371nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous.
| Numéro d'ordre | Numéro de la parcelle | Nom de la parcelle | Numéro du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 64 | Stoessel | 12.652 | 830 m2 | Elie Mantant Jasmine Suzanne Levy dit Leman Jacqueline Rachel Levy dit Leman Pierre Robert Gaston. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobilières qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Commune du Bardo est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA