Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 16 janvier 1971.
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 souvisée.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Khudifa de la délégation de Sira Abou, gouvernement de Sidi Bouzid, en date du 20 janvier 1973, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Gafsa en date du 24 mars 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture en date du 3 mai 1973;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-117 du 2 juillet 1965 le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'inamer de la Délégation de Ben Aoun Gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
ART. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi n° 54-28 du 4 juin 1954 sus-visée, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
ART. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1974
le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA