Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9, et 10;
Vu le décret N° 65-227 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 souvisée.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Khudifa de la délégation de Regaeb du Gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 16 mai 1973, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Gafsa en date du 27 novembre 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 24 janvier 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Khudifa de la Délégation de Regaeb du Gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 mai 1973 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Gafsa en date du 27 novembre 1973 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 janvier 1974.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
p. 1546