Nom. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu le loi N° 64-20 du 4 juin 1964, fixant la rigueur des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment les articles 5, 6, 7, et 16;
Vu le décret N° 65-532 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-20 du 4 juin 1964 (soutien)
Vu la procés-verbal du présent de gestion de la collectivité des Housdits, Choudili, M'Sabha et Khelafia (Henchir Hemli) de la délégation de Sarganam, gouvernance de Biarra en date du 15 mars 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la 3ère collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Biarra le 10 mai 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 14 mai 1974;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Housdits, Choudili, M'Sabha et Khelafia (Henchir Hemli) de la délégation de Sarganam, Gouvernorat de Biarra est convenu en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 15 mars 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernement de Biarra le 10 mai 1974 et homologué par la Ministre de l'Agriculture le 14 mai 1974.
Art. 2. — La Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1974.
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre.
HEN NOURA
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