Nous, Hab'b Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu la loi N° 59-16 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions réiviles et militaires de retraites;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 71-348 du 10 septembre 1971;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-102 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — L'article 25 (nouveau) et l'article 28 bis du décret sus-visé N° 64-401 du 11 décembre 1964 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Article 25 (nouveau). — Les candidats internes admis au concours d'entrée au Cycle Supérieur seront, durant la période de leurs études, mis en position de détachement auprès de l'École Nationale d'Administration.
Nonobstant les dispositions de l'article 29 du présent décret, les candidats externes admis au concours d'entrée au Cycle Supérieur seront nommés Administrateurs du Gouvernement par arrêté du Premier Ministre et mis en position de détachement auprès de l'École Nationale d'Administration pour toute la durée de leurs études.
Toutefois, les retenues opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites peuvent être reportées à la date de l'affectation des intéressés dans un emploi administratif.
Ne sera validée, pour la constitution des droits à pension, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 que la période normale s'étudie passée au Cycle Supérieur, soit trois (3) ans.
Durant leur scolarité, les intéressés seront affiliés au régime de la Caisse de Prévoyance Sociale.
Article 28 bis (nouveau). — Le Jury du classement final ne pourra proposer les candidats pour être nommés à un emploi auquel prépare le Cycle Supérieur que s'ils ont retenu au cours de leur scolarité une moyenne au moins égale à douze sur vingt (12/20).
Toutefois, compte tenu des résultats globaux de toute la promotion, le Jury du classement final peut, s'il l'estime opportun, ramener la moyenne exigée à onze sur vingt (12/20).
Il sera mis fin au détachement auprès de l'École Nationale d'Administration les élèves qui n'obtiennent pas, au classement final, la moyenne visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA