Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution.
Vu la loi N° 59-147 du 7 novembre 1959, relative à la réglementation des débits de boissons et établissements similaires, modifiée par la loi N° 61-55 du 24 novembre 1961;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — L'article 7 de la loi n° 59-147 du 7 novembre 1959, relative à la réglementation des débits de boissons et établissements similaires modifiée par la loi n° 61-55 du 24 novembre 1961 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 7. (nouveau). —
1. — Les autorisations prévues par les articles 3, 4, 5 et 6 du présent chapitre sont délivrées par le Ministre de l'Intérieur ou le Gouverneur dans sa région.
2. — Les autorisations susvisées sont délivrées après avis de l'autorité municipale ou du délégué de gouverneur dans les localités non érigées en communes. Toutefois l'avis de ces autorités ne doit porter que sur l'état et l'emplacement du local d'exploitation.
Art. 2. — L'article 8 de la loi sus-visée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 8. (nouveau). — A l'occasion des fêtes officielles, le Gouverneur peut accorder des autorisations d'une durée maximum de huit jours à charge d'exiger les impositions prévues au profit du Trésor.
Art. 3. — Le paragraphe 1er de l'article 10 de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 10. — Paragraphe 1er (nouveau). — Toute demande relative à l'obtention des autorisations prévues à l'article précédent doit obligatoirement être établie sur un imprimé spécial timbré délivré par les autorités locales qui sont chargées de l'instruire et de la transmettre à l'autorité compétente avec leur avis.
Art. 4. — L'article 12 de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12. — (nouveau). — 1. — Les licences des débits de boissons de la catégorie I sont délivrées par arrêté du Ministre de l'Intérieur ou du Gouverneur dans sa région.
2. — Les licences de débits de boissons des catégories 2 et 3 sont délivrées par arrêté du Ministre de l'Intérieur. Elles peuvent pour les hôtels être délivrées par arrêté du Gouverneur dans sa région.
Art. 5. — Il est ajouté à la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 un article 12 bis ainsi conçu :
Art. 12 bis. — La licence est délivrée pour une durée de cinq ans, susceptible de renouvellement.
Art. 6. — L'article 22 de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 22 — (nouveau). — L'autorisation de la gérance est accordée par l'autorité qui a délivré la licence d'exploitation pour une durée maximale d'une année susceptible de renouvellement. La gérance ne peut être cumulée avec une autre activité lucrative.
Art. 7. — Le paragraphe 1er de l'article 27 de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 27. — Paragraphe 1er (nouveau). — Il est formellement interdit aux titulaires des débits de boissons et établissements similaires qui ont bénéficié de l'une des autorisations prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 12 d'employer à quelque titre que ce soit, une personne de sexe féminin dans leurs établissements sans une autorisation de l'autorité qui a délivré la licence d'exploitation.
Art. 8. — L'article 29 de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 29. — (nouveau). — Les locaux d'exploitation d'un débit de boissons doivent satisfaire aux conditions d'hygiène requises par la réglementation en vigueur.
Le transfert de la licence d'un local à un autre, ainsi que les modifications ou aménagements effectués dans les locaux doivent être autorisés par l'autorité qui a délivré la licence d'exploitation.
Le transfert de la licence ne peut être autorisé d'une localité à une autre.
Art. 9. — L'article 35 de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 35. — (nouveau). — Il est interdit dans les établissements prévus par les articles 2, 3 et 8 de la présente loi de :
— recevoir les mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leurs parents ou tuteurs;
— vendre les boissons alcoolisées aux musulmans.
Art. 10. — L'article 41 de la loi susvisée n° 59-147 du 7 novembre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 41. — (nouveau). — Les sanctions prévues à l'article 40 du présent chapitre sont prononcées par l'autorité qui a délivré la licence d'exploitation.
Le Gouverneur peut, en cas d'infraction ou par mesure d'ordre public prendre une sanction préventive en ce qui concerne les licences délivrées par le Ministre de l'Intérieur, en ordonnant la fermeture du local pour une durée maximale d'un mois, et d'en informer le Ministère.
Art. 11. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 novembre 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
p. 23602360 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 8 Novembre 1974