Nous, Hab'b Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadre techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-105 du 2 mai 1972 et notamment son article 16, alinéa 3;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — L'article 16 du décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 16 (nouveau). — Les Ingénieurs Principaux recrutés conformément aux dispositions du § 1 a) de l'article 15 du présent décret sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum soit licenciés.
Toutefois, lorsque la durée normale du cycle d'études au-delà du baccalauréat est égale à sept (7) ans, une bonification égale à deux (2) ans est accordée aux intéressés lors de leur nomination.
p. 2362Toute année d'études entreprise au-delà de la période visée ci-dessus compte comme ancienneté administrative, à condition qu'elle soit sanctionnée par l'acquisition dûment constatée d'un niveau supérieur à celui du cycle considéré.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA