Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-10 du 5 février 1959, fixant le régime des pensionnaires et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont rendues applicables aux membres de l'Assemblée Nationale les dispositions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensionnaires et militaires, sous les réserves et suivant les modalités prévues par le présent décret-loi.
Art. 2. — Le droit à pension est acquis pour les membres de l'Assemblée Nationale qui ont accompli au moins une législature complète.
Art. 3. — La pension de retraite prévue à l'article premier du présent décret-loi est calculée et liquidée comme suit :
1 législature 25% de l'indemnité parlementaire
2 législatures 50% de l'indemnité parlementaire
3 législatures 70% de l'indemnité parlementaire
4 législatures et au-delà 80% de l'indemnité parlementaire
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, la durée du mandat n'a pas été achevée, cette durée ne peut compter pour une législature que lorsqu'elle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale.
Art. 4. — La jouissance de la pension prévue à l'article 3 du présent décret-loi est différée jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 50 ans. Cette jouissance est suspendue en cas de réélection de l'intéressé à l'Assemblée Nationale jusqu'à expiration du nouveau mandat.
Art. 5. — L'indemnité parlementaire perçue par les membres de l'Assemblée Nationale affiliée à la Caisse Nationale des Retraites est soumise à retenues de cotisation pour pension égale à 10% au profit de ladite Caisse qui bénéficie en outre d'une subvention d'égalité montant sur le budget de l'Assemblée Nationale.
Art. 6. — Les membres de l'Assemblée Nationale désistés à l'article 3 de la convention de 1974, qui doivent adresser au Président Directeur Général de la Caisse Nationale des Retraites une demande d'affiliation dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation du présent décret-loi.
Art. 7. — Les membres de l'Assemblée Nationale pourront faire admettre pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension les services accomplis en cette qualité avant leur affiliation à la Caisse Nationale des Retraites.
Le bénéfice des dispositions sus-visées sera accordé sur demande des intéressés formulée dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation du présent décret-loi.
A titre exceptionnel et en ce qui concerne les députés ayant accompli trois législatures au moins, la période afférente au mandat de constituant et à celui de la première législature de l'Assemblée Nationale sera prise
p. 2359en compte dans la liquidation de la pension sans versement des retenues et subventions correspondantes.
Art. 8. — Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret-loi peut prétendre, à quelque titre que ce soit, à une pension servie par la Caisse Nationale des Retraites ou par tout autre organisme de retraite public ou privé, il peut lors de l'entrée en jouissance opter, soit pour le régime de pension prévue par le présent décret-loi, soit pour le régime dont il serait déjà bénéficiaire.
Art. 9. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 novembre 1974
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA