Nous, Hab'b Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-102 du 2 mai 1972 et notamment son article 12 bis;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décretons :
Article Premier. — L'article 12 bis du décret sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 bis (nouveau). — Les Administrateurs-Conseillers nommés dans les conditions prévues au paragraphe I alinéa a) de l'article 11 du présent décret bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à deux (2) ans si la durée normale de leurs études supérieures est au moins égale à sept (7) ans.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA