Décret N° 74-1070 du 30 novembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux grades transitoires, des personnels de l'enseignement supérieur agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 67-106 du 10 avril 1967, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-141 du 19 avril 1971;

Vu le décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur agricole et notamment son article 29;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable au grade transitoire de chef de travaux de 2ème catégorie est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 novembre 1974

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

PRIME DE RENDEMENT ET DE RECHERCHE