Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 26522652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3 Décembre 1974
Vu le décret n° 59-238 du 17 août 1959, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories du fonctionnaire de l'État;
Vu le décret n° 67-108 du 10 avril 1967, relatif à l'indemnité pensionnaire accordée aux personnels enseignants relevant du Ministre de l'Agriculture tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-142 du 19 avril 1971;
Vu le décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur agricole;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit du grade transitoire de chef de travaux de 2ème catégorie. Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum, le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum ; le montant à servir du taux maximum est arrêté par décision du Ministre de l'Agriculture sur proposition de la commission administrative paritaire.
Art. 2. — Les taux minimum et maximum de la prime de rendement et de recherche sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Grade transitoire | Taux minimum | Taux maximum |
|---|---|---|
| Chef de travaux de 2ème catégorie | 700 D | 1.000 D. |
Art. 3. — Les dispositions des décrets sus-visés n° 67-108 du 10 avril 1967, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-142 du 19 avril 1971 et n° 59-238 du 17 août 1959, sont abrogées en ce qui concerne les chefs de travaux de 2ème catégorie.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
RECLASSEMENT