Décret N° 75-7 du 11 janvier 1975, portant délimitation des zones de préemption de l'agence foncière d'habitation dans la ville d'Hammam-Lif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'agence foncière d'habitation est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés dans la ville d'Hammam-Lif à l'intérieur des périmètres déterminés par le présent décret.

ART. 2. — Le périmètre de la zone I est représenté par une ligne brisée fermée A-B-C-D-E-A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

A — Point situé à 0,130 km sur MC 39 de l'intersection de cette dernière avec la G.P. I.

On suit la MC 39 jusqu'au point B.

B — Intersection de la MC 39 avec l'Oued Khériba.

On suit l'Oued jusqu'au point C.

C — Intersection de l'Oued Khériba avec le front de la montagne Jbaline.

On suit le front de la montagne jusqu'au point D.

D — Point de rencontre du front de la montagne avec la piste du réservoir d'eau.

On suit la piste du réservoir jusqu'au point E.

E — Intersection d'une droite issue du point A avec la piste du réservoir d'eau.

ART. 3. — Le périmètre de la zone II est représenté par une ligne brisée fermée A-B-C-D-E-F-G-A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

A — Intersection de la GP I avec la rue qui sépare les titres fonciers n° 23.154, 4813, 2334, 27.648, 4813, 23342, 24.461 et 7237 (dans le lotissement Mohamed Ali).

On suit cette rue jusqu'au point B.

B — Intersection de la rue reliant A et B avec l'Oued El Arab.

On suit l'Oued jusqu'au point C.

C — Intersection de l'Oued El Arab avec la piste de Ain Ezzarga.
On suit la piste jusqu'au point D.

D — Intersection de la piste Ain Ezzarga avec l'Oued El Kébir de D on traverse l'Oued et on suit une piste jusqu'au point E.

E — Intersection de la piste issue du point D avec la limite du Domaine de l'Etat.
On suit la limite du domaine de l'Etat jusqu'au point F.

P — Point de rencontre de la limite du Domaine de l'Etat avec une piste allant jusqu'à la GP 1.
On suit cette piste jusqu'au point G.

G — Intersection de la piste qui longe le Domaine de l'Etat jusqu'à son intersection avec la GP 1.
de G on monte la GP 1 vers Tunis jusqu'au point A.

ART. 4. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 janvier 1975

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA