Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'agence foncière d'habitation est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés dans la ville d'Ex-Zahra à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
ART. 2. — Le périmètre de la zone de préemption, est représenté par une ligne brisée fermée A-B-C-D-E-F indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Au Nord-Est : Par la mer méditerranéenne (points A,B);
À l'Est : par l'oued Mzait, jusqu'à son intersection avec la MC 33 qu'on longe jusqu'au titres fonciers n°s 100 395 et 100 396, propriétés dites respectivement Ardh Mabrouka 9 et Ardh Jilani (Points B,C,D,E);
Au Sud : par la GP 1 (points E,F);
À l'Ouest : par l'oued Mélian (Points F,A).
ART. 3. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 janvier 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA