Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et poste de transformation village de Fadhline, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de
p. 260la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 14 avril 1974 au gouvernorat de Monastir.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Monastir et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la dérivation et poste mentionnés ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 février 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA