Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 3 à 13 du décret du 12 octobre 1892, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la reconstruction de la ligne 30 KV reliant Skanès-Palace et Village des Vacances C.N.R.O. et raccordement de l'Hôtel « RYM » les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires au rétablissement et à l'entretien de la ligne sus-visée à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 12 octobre 1974 au gouvernorat de Monastir.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Monastir et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 février 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINES