Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 73-155 du 2 mai 1972 et N° 74-027 du 1er novembre 1974;
Vu le décret N° 73-402 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire;
Vu le décret N° 74-601 du 26 septembre 1974, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'équivalence et d'agrément des écoles techniques, et notamment son article 3;
Vu l'avis du Ministre de l'Éducation Nationale;
Su la proposition du Ministre de l'Économie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — La commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques auprès du Ministère de l'Economie Nationale, est composée comme suit :
— Le Ministre de l'Economie Nationale ou son représentant : président,
— Le directeur général de la fonction publique ou son représentant : membre,
— Le représentant du Ministre de l'Éducation Nationale : membre,
— Le directeur technique concerné : membre.
ART. 2. — La commission ne peut se réunir valablement que si trois de ses membres au moins sont présents.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'avis serait utile.
ART. 3. — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction administrative.
ART. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 février 1975
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA