Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Toutes plantations nouvelles de vigne, replantations, reconstitutions ou transferts, ne peuvent être effectués que suivant autorisation du Ministère de l'Agriculture. Sont dispensées de l'autorisation sus-visée, les plantations de vigne produisant des raisins de table et des raisins destinés au séchage, ainsi que les plantations de vigne devant servir uniquement à la consommation personnelle et familiale et ce, à concurrence de vingt (20) ans au maximum, lorsque le propriétaire ne possède pas une exploitation viticole.
On entend par transfert au sens du paragraphe ci-dessus, la plantation de vigne à réaliser dans une parcelle, située dans une zone viticole, autre que celle dont la vigne autorisée sera définitivement arrachée.
Les conditions d'attribution de l'autorisation indiquée au paragraphe premier du présent article, sont définies par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
ART. 2. — Tout viticulteur dont l'exploitation est située dans une zone viticole, définie par arrêté du Ministre de l'Agriculture, ayant obtenu l'autorisation visée à l'article premier de la présente loi, dispose d'un délai de trois ans pour terminer la plantation, objet de l'autorisation qui lui aura été accordée. Ce délai de trois ans prend effet à partir du 1er décembre de l'année au cours de laquelle l'autorisation visée ci-dessus a été accordée.
Au terme de ce délai et dans le cas où la surface autorisée n'aurait pas été plantée en totalité ou en partie, l'exploitant perdra le bénéfice de l'autorisation qui lui a été accordée, soit pour la totalité, soit pour la partie de la superficie non plantée.
Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre de l'Agriculture à titre individuel, après enquête administrative et technique et sur présentation d'un programme de plantation justifié, s'il s'avère que le délai prévu ci-dessus est insuffisant pour permettre la bonne réussite de la plantation projetée.
ART. 3. — Toute modification apportée à un vignoble, plantation, replantation, transfert ou arrachage, doit faire l'objet d'une déclaration au Ministère de l'Agriculture, dans un délai n'excédant pas un mois à partir de la fin des travaux objets de la déclaration.
Cette déclaration devra également être souscrite dans les mêmes conditions en cas de mutation, de partage, de vente ou d'acquisition, sous quelque forme que ce soit, d'une propriété comportant un vignoble.
Les modalités et conditions d'établissement de cette déclaration sont définies par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
ART. 4. — En cas d'arrachage ou de disparition de la vigne d'une parcelle, tout viticulteur est tenu d'observer strictement le délai fixé par l'autorisation qui lui a été accordée pour replanter de la vigne sur cette même parcelle.
ART. 5. — Tout viticulteur dont l'exploitation est située en zone viticole définie par arrêté du Ministre de l'Agriculture, peut bénéficier de l'aide de l'État, en ce qui concerne l'arrachage de la vigne, conformément aux articles 10, 11 et 12 du décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, à condition qu'il s'engage formellement à replanter de la vigne dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3 de la présente loi.
ART. 6. — Les exploitants dont la propriété est située hors des zones viticoles, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à planter de la vigne dans les mêmes conditions prévues aux articles 1 et 2 de la présente loi.
ART. 7. — La liste des variétés des cénages, porte-greffes et greffons autorisés ou recommandés à être utilisés pour les plantations, replantations ou reconstitutions de vigne est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
ART. 8. — Les plantations de vigne en culture intercalée ne peuvent être autorisées qu'avec des oliviers ou des pistachiers.
Les modalités et conditions de ces plantations intercalaires sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
ART. 9. — Toute plantation nouvelle de vigne, replantation, reconstitution ou transfert effectuée en infraction aux dispositions de la présente loi, sont considérés comme plantations illicites ou clandestines. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées comme telles et passibles d'une pénalité de 20 à 100 dinars par an et par hectare ou fraction d'hectare; l'arrachage obligatoire de ces plantations illicites devra être effectué par le contrevenant ou à ses frais par les soins de l'administration, 30 jours après la mise en demeure qui lui aura été notifiée.
Indépendamment des sanctions précitées, des sanctions administratives, tels que le déclassement du bénéfice des appellations d'origine, l'exclusion du bénéfice de l'aide de l'État et éventuellement le retrait de l'agrément professionnel, peuvent être prononcées à l'encontre du contrevenant.
Toutefois, la régularisation d'une plantation illicite lorsqu'elle est située dans une zone viticole, définie par arrêté du Ministre de l'Agriculture, peut être accordée après enquête administrative et technique conciliante.
ART. 10. — Le défaut de déclaration, les fausses déclarations, les déclarations, erronées ou omissions sont passibles d'une pénalité de 10 à 30 dinars par hectare ou fraction d'hectare.
ART. 11. — Il est institué un comité consultatif de la viticulture. Ce comité est appelé à donner son avis à l'administration sur toutes les questions concernant le secteur vitivinicole.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité seront fixés par décret.
ART. 12. — Il est institué un cadastre viticole et un cadastre vinicole dont l'organisation et la tenue sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
ART. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :
- le décret du 29 janvier 1892 sur les mesures à prendre contre l'invasion phyloxérique, modifié par les décrets des 24 décembre 1903, 18 décembre 1906, 5 juillet 1924, 9 septembre 1929, 5 janvier 1937 et 28 janvier 1937;
- le décret du 15 juillet 1932, relatif à la limitation des plantations de vigne, modifié par les décrets des 17 avril et 14 janvier 1954;
- le décret du 6 juillet 1948, relatif à la culture en cordon sur fil de fer ou échalas, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
- le décret du 20 mars 1939, relatif à l'irrigation de la vigne;
- le décret du 23 avril 1945, relatif à la culture intercalée des vignes dans les arbres fruitiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
- le décret du 15 mai 1952, modifiant le décret du 4 novembre 1948, relatif aux prêts de reconstitution du vignoble;
- le décret du 5 août 1937 sur le remplacement de certaines vignes, modifié par les décrets des 16 février 1938, 7 juin 1938, 19 août 1939 et la loi n° 58-40 du 25 mars 1958;
- le décret du 12 février 1936, instituant un comité consultatif de la viticulture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 février 1975.
p. 368