Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 15 avril 1975, fixant les tarifs de l'Energie Électrique

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962;

Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 19 et 20;

Vu l'arrêté du 7 août 1970, fixant les tarifs maximaux de vente de l'énergie électrique;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz en date du 13 décembre 1974;

Arrête :

Article premier. — Les prix de vente maximal de l'énergie électrique en moyenne et basse tension seront établis selon les tarifs annexés au présent arrêté, et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les tarifs, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, seront applicables à la relève du 20 avril 1975.

Tunis, le 15 avril 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale

ABDELAZIZ LASRAM

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE I

TARIFS MAXIMUM - MOYENNE TENSION

TARIF MOYENNE TENSION A TRANCHES

Redevance d'abonnement : 2,500 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la T.P.S.)

Prime de puissance : 100 millimes par kVA et par mois (à majorer de la T.P.S.)

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

DOUBLE TARIF MOYENNE TENSION PROVISOIRE,

applicable aux seuls abonnés « Double Tarif » existants, jusqu'au 31 décembre 1975 au plus tard

Redevance d'abonnement : 10,000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la T.P.S.)

Prime de puissance : 200 millimes par kVA et par mois (à majorer de la T.P.S.)

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

TARIF MOYENNE TENSION A POSTES HORAIRES

Redevance d'abonnement : 15,000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la T.P.S.)

Prime de puissance : 1,500 dinar par kW et par mois (à majorer de la T.P.S.)

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

ANNEXE II

TARIFS MAXIMUM - BASSE TENSION

Tarif Eclairage - Basse Tension

(Puissance souscrite inférieure à 3 kVA)

Redevance d'abonnement (taxes comprises) : 100 millimes par mois et par abonnement

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

TARIF FORCE MOTRICE BASSE TENSION

(Puissance souscrite égale ou supérieure à 3 kVA)

Prime de puissance (taxes comprises) : 100 millimes par kVA et par mois

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

TARIF ADMINISTRATIF BASSE TENSION

Le nouveau tarif à appliquer sera l'un des deux tarifs précédents (éclairage ou force motrice), selon la puissance à souscrire au titre de l'abonnement administratif considéré.

TARIF HUILERIES ET MOUTURES BASSE TENSION

Redevance d'abonnement (taxes comprises) : 300 millimes par mois et par abonnement

Prime de puissance (taxes comprises) : 100 millimes par kVA et par mois

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

TARIF POMPAGE AGRICOLE BASSE TENSION

avec effacement en pointe

Redevance d'abonnement (taxes comprises) : 700 millimes par mois et par abonnement

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

NOMINATION