Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1925, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1967, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la dérivation 30 KV alimentant en énergie électrique la station de refoulement SONEDE à Grombalia les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 12 février 1975 au siège du gouvernorat de Nabeul.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 21 juin 1975
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA