Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1925, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1967, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition ;
p. 1345Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant Bidi Daoud et Tozoghrane pour alimenter les villages de Goukrim, Magalez et Tozoghrane et du poste de transformation Tozoghrane village, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne et du poste sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 20 février 1975 au siège du gouvernorat de Nabeul.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne et le poste mentionnés ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 21 juin 1975
Le Premier Ministre
Hébi NOUIRA