Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 21 septembre 1975, relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 74-75

Le Ministre de l'Économie Nationale

Vu le lot N° 73-20 du 14 août 1975 instituant l'Office du vin ;

Vu le lot N° 73-20 du 15 mai 1975, relatant aux prix et au contrôle économique ;

Vu le décret du 10 octobre 1975 sur la répression des fraudes et la falsification des marchandises, données alimentaires et produits agricoles ou naturels, respectée des textes qui l'ont modifié au complete ;

Vu le décret du 21 juin 1975 portant modification et modification des seuils relatifs à la phase de compensation ;

Vu le décret N° 73-20 du 11 octobre 1975, relatif aux régimes de fixation des prix des produits marchandises et services ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE PREMIER. — Les prix de cession des vins en vrac destinés à la consommation locale pour la campagne 1974/1971 sont fixés comme suit :

— Vins ordinaires : 0 d, 600 le degré hectolitre

— Vins délimités de qualité supérieure et vins supérieurs de Tunisie : 1 000 le degré hectolitre.

— Vins d'appellation d'origine contrôlée : 1 d, 300 le degré hectolitre.

ART 2. — Les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac achetés aux anciens prix doivent déposer au plus tard le 12 octobre 1974 à 13 heures auprès de l'Office des Vins une déclaration écrite en double diplomatie, des quantités de vins en leur possession à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que des lieux de dépôt de leurs stocks.

Les quantités de vins ainsi déclarées, donneront lieu au versement, au plus tard le 21 octobre 1974 auprès de l'Office des Vins, des redevances différentielles entre les nouveaux et les anciens prix maximaux qui seront distribués aux vitiens.

ART 3. — Les commerçants, entrepôlés et embouteilleurs détenteurs de bouteilles de vins sont tenus de déposer auprès des bureaux des recettes de finances, de leur circonscription ou à défaut des postes de la garde nationale les plus proches dans les mêmes délais que les embouteilleurs détenteurs de vins en vrac, des déclarations de leurs stocks en bouteilles existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le montant de la différence des prix de leurs stocks déclarés, sera calculé à partir des redevances différentielles fixées dans le tableau annexé et versé au plus tard le 21 octobre 1974, à la Direction des Impôts, au profit de la Caisse Générale de Compensation.

ART 4. — Les agents du contrôle économique, les Officiers de la Police Judiciaire et les agents du contrôle du Ministère des Finances sont autorisés, avant les délais de rigueur de dépôts des déclarations non-indiqués, à procéder dans les magasins et autres lieux de dépôts aux consultations utiles, pour la reconnaissance des stocks effectivement existants et la vérification de l'exactitude des déclarations déjà souscrites.

ART 5. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes et insuffisances affectant ces déclarations entraîneront les pénalités prévues par le décret du 21 juin 1948, et la loi n° 77-28 du 10 mai 1970, notamment les articles 16 et 17.

ART 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées relevées, et réprimées conformément à la loi sus-viée n° 70-36 du 19 mai 1970.

ART 7. — Toute disposition réglementaire contraire est abrogée.

Tunis, le 13 septembre 1975

Le Ministre de l'Économie Nationale

ASSILAZIZ LASRAM

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

TABLEAU ANNEXE

NOMINATIONS