Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le loi N° 77-05 du 14 août 1977, instituant l'Office du Vin et notamment son article 3, dernier paragraphe.
Vu la loi N° 77-17 du 17 février 1978 relative à l'organisation et la réglementation du secteur viticole;
Vu le décret N° 77-45 du 17 février 1978, fiant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Office du Vin.
Arrête :
Article Premier. — En sus de la mission qui lui est confiée en vertu de la loi sus-visée N° 76-39 du 14 août 1976, l'Office du Vin est chargé de la mise en application du programme de reconversion et de reconstitution du vignoble, conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975.
Art. 2. — Pour l'application et l'orientation de ce programme de reconversion et de reconstitution du vignoble visé à l'article premier du présent arrêté l'Office du Vin est chargé notamment :
a) de programmer annuellement, en collaboration avec le COVPT en fonction des besoins et disponibilités en plants de vigne et suivant les recommandations du comité consultatif de la viticulture, les tranches de plantation de reconstitution ou d'arrachage des vignes en culture normale ou intercalée ;
b) de procéder à l'inscription et à l'étude technique et économique de tout projet de plantation nouvelle, de reconstitution, de reconversion ou d'arrachage de vigne en culture normale ou intercalée ;
c) d'instruire et de donner avis à l'administration à toute demande de prêt ou subvention se rapportant aux projets de plantation, reconstitution, reconversion ou arrachage de vigne ;
d) de procéder au contrôle du vignoble, à tous les stades, plantation nouvelle, replantation, reconstitution, transfert ou arrachage des vignes sur tout le territoire de la république et de relever les infractions à la réglementation en vigueur et de dresser procès-verbal ;
A cette fin, les agents de l'Office du Vin chargés du contrôle du vignoble doivent être assignentés et avoir libre accès dans les propriétés comportant des plantations de vignes.
e) d'orienter et d'inciter les viticulteurs à adopter les méthodes modernes de plantation, de culture et de traitement de leurs vignobles et collaborer à la vulgarisation de ces méthodes avec les services spécialisés du Ministère de l'Agriculture ;
f) d'orienter et de contribuer à la formation des cadres à tous les niveaux ainsi que des agents spécialisés ;
g) de soumettre à l'approbation du Ministre de l'Agriculture toute mesure ou décision se rapportant au programme de reconversion et de reconstitution du vignoble.
Art. 3. — L'organisation et la tenue du cadastre viticole, prévues à l'article 12 de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975, sont confiées à l'Office du Vin.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture mettra à la disposition de l'Office du Vin, tout ce qui en nécessaire pour mener à bien l'exécution du programme de reconversion et de reconstitution du vignoble.
Tunis, le 30 septembre 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEIN NOUIKA