Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi N° 64-10 du 4 juillet 1943, portant promulgation du Code forestier et notamment les articles 119, 120, 121, 122 et 124 du 23 Code.
Vu l'avis du conseil supérieur de la chèque.
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Constitution, but, siège, durée
Article Premier. — Tous les fauconniers domiciliés en Tunisie sont groupés dans une association dénommée « Association Nationale des Fauconniers Tunisiens ».
ART. 2. — L'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens a pour but :
1) de promouvoir la protection et la survivance des rapaces;
2) de renoncer et de conserver l'art de la vularie;
3) de créer un lien de solidarité entre tous les pratiquants;
4) de lutter contre tous les délits de chasse.
ART. 3. — Le siège de l'Association est à El-Hannaria.
ART. 4. — La durée de l'Association est éliminée.
CHAPITRE II
Composition, adhésions et ressources
ART. 5. — L'Association Nationale des Fauconniers Tunisiens se compose :
1 — de tous les fauconniers de Tunisie qui sont membres titulaires;
2 — de membres honoraires;
3 — de membres bienfaiteurs;
4 — de membres correspondants.
Les membres honoraires sont nommés par le Comité-Directeur parmi ceux qui veulent bien donner à l'Association l'appui de leur nom et leur patronnage.
Les membres correspondants sont agréés par le Comité-Directeur parmi ceux qui par leur action ont contribué à l'essent et au bon renom de l'Association.
Les membres correspondants sont agréés par le Comité-Directeur parmi les étrangers pratiquants, sympathisants et protecteurs de l'art de la vularie.
ART. 6. — Tout membre titulaire est tenu de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil Supérieur de la Chasse. La cotisation est due à partir du 1er janvier qui se soit fait date de l'admission.
Les membres honoraires, bienfaiteurs et correspondants ne sont pas astreints au paiement de la cotisation.
ART. 7. — Perdons la qualité de membres de l'Association :
1) ceux qui ont donné leur démission par lettre recommandée adressée au Président;
2) ceux qui n'ont pas payé leur cotisation annuelle;
3) ceux dont le Comité-Directeur a prononcé l'exclusion pour motifs graves portant atteinte à la protection des rapaces ou à l'exercice légal de la fauconnerie et ce après avoir entendu leurs explications.
Le décès, la démission ou l'exclusion d'un membre, quel qu'il soit, ne moIENT pas fixé l'exercice de l'Association.
ART. 8. — Les ressources de l'Association sont :
1 — les cotisations de ses membres titulaires;
2 — les subventions et dons qui pourraient lui être accordés;
3 — le produit des recettes diverses et accidentelles se matchant à son activité;
4 — les revenus de ses biens et valeurs qu'elle que soit leur nature.
ART. 9. — Le budget de l'Association est établi par le Comité-Directeur et soumis à l'approbation du Conseil Supérieur de la Chasse. Les dépenses de l'Association sont ordonnancées par le Président.
Les fonds sont placés en compte de dépôt dans une banque ou en compte courant postal, et ne peuvent être retirés qu'au vu de la signature du Président et du Trésorier ou de celle de deux membres du Comité-Directeur agréés à cet effet par le Président.
CHAPITRE III
Organisation administrative
ART. 10. — L'Association est administrée par le Comité-Directeur composé de 6 membres dont :
- 1 président;
- 1 vice-président;
- 1 secrétaire général;
- 1 secrétaire général adjoint;
- 1 trésorier;
- 1 trésorier adjoint.
ART. 11. — Les membres du Comité-Directeur sont élus pour 3 ans par l'Assemblée générale.
Tout membre sortant du Comité-Directeur est rééligible par l'Assemblée générale.
Les fonctions exercées par les membres du Comité-Directeur sont gratuites.
ART. 12. — Le Comité-Directeur se réunit une fois au moins tous les 3 mois. En outre il peut être convoqué chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, soit d'office par le Président, soit, sur la demande des deux tiers de ses membres.
ART. 13. — Le Président est le représentant légal de l'Association. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'Association. Il peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Président.
Le secrétaire général assure la correspondance et le service administratif courant de l'Association.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses, après visa du Président. Il doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du Président ou de la majorité du Comité-Directeur.
CHAPITRE IV
Assemblée générale
ART. 14. — L'Assemblée générale se compose de tous les adhérents de l'Association ayant réglé leurs cotisations.
— Elle est présidée par le Président du Comité-Directeur ou à défaut par le Vice-Président.
— Elle se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an. Les convocations sont faites par voie d'aérodoce insérée dans les journaux au moins sept jours avant la date de réunion de l'Assemblée.
— Elle entend les rapports morales à l'inancier du Comité-Directeur sur la gestion et sur tous autres objets prévus à l'œuvre du jour.
— Elle procède à l'élection du Comité-Directeur tous les trois ans.
— Elle autorise toute acquisition d'immeuble nécessaire au fonctionnement de l'Association.
ART. 15. — Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents.
— En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Cependant l'Assemblée ne peut valablement statuer que si la moitié de ses membres est présente. A défaut, une deuxième Assemblée sera convoquée et ses décisions seront valables quel que soit le nombre d'adhérents présents.
ART. 16. — En dehors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle, les membres de l'Association peuvent être convocés en Assemblée générale extraordinaire par le Président, ou à la demande écrite adressée au Président par le tiers (1/3) des membres actifs.
Le conseil supérieur de la chasse peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire s'il estime que l'Association s'écarte de son but réel ou si elle contrait à la loi sur la chasse.
ART. 17. — A la députe de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, le Comité-Directeur transmet dans les quatre jours (15 jours) au Conseil Supérieur de la Chasse copie du procès-verbal ainsi que les rapports morales à l'inancier.
CHAPITRE V
Modification des statuts, dissolution
ART. 18. — Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une proposition émanant de l'Assemblée générale et adressée au Conseil Supérieur de la Chasse.
ART. 19. — La dissolution de l'Association pourra être proposée par le Comité-Directeur, après approbation de l'Assemblée générale et avec l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse au Ministre de l'Agriculture.
ART. 20. — En cas de dissolution, tous les biens issués et immolaires de l'Association seront affectés au Conseil Supérieur de la Chasse.
Tunis, le 23 septembre 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ETUDES TÉTÉRINAIRES
Arrivée du Ministre de l'Agriculture du 13 septembre 1975, fixant les modalités d'accès aux études vétérinaires.
Le Ministre de l'Agriculture :
Vu la loi N° 74-101 du 13 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 ;
Vu la déduction N° 74-10 du 14 octobre 1974, portant organisation des études vétérinaires, et notamment les articles 1, 2 et 4, approuvés par la loi N° 74-95 du 11 décembre 1974 ;
Vu l'avis du Directeur de l'Enseignement, de la Recherche et de la Formation des Entres et du Directeur de l'École Nationale de Médecine Vétérinaire ;
Arrivée :
Arrivez Premier. — Le concours d'accès aux études vétérinaires au titre de la rentrée universitaire 75-76, ouvert aux candidats titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire, séries « Sciences » « Mathématiques » et « Sciences Agricoles », de l'année 1975, comporte deux sessions :
— La première session, ouverte aux bacheliers du mois de juin 1975 portant sur les 2/4 des places prévues au concours.
— La deuxième session, ouverte aux bacheliers des mois de juin et d'octobre 1975 portant sur les places restées à pourvoir au même concours.
ART. 2. — Sont prises en considération au titre du concours :
— La moyenne des notes obtenues par les candidats en système année de l'enseignement secondaire dans les matières scientifiques (mathématiques, physique, chimie, sciences naturelles) modifiées : 1 ;
— La moyenne obtenue au Baccalauréat, coefficient : 1.
Tunis, le 23 septembre 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA