Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 décembre 1975, portant ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation des Agents Temporaires des catégories « B, C et D » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres

Le Ministre des Transports et des Communications :

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 71-307 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-135 du 2 mai 1972 ;

Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de contrôleurs et adjoints techniques, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité d'agents d'exploitation, agents techniques et facteurs, des agents temporaires des catégories « C et D » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » en qualité de Manutentionnaires appartenant au Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres ;

Arrête :

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires des catégories « B-C et D. » en qualité de contrôleur, d'adjoint technique, d'agent d'exploitation, d'agent technique, de facteur et de manutentionnaire aura lieu le 25 janvier 1976. Tunis et éventuellement à Bousse et à Sfax, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, et des arrêtés sus-visés du 5 décembre 1975.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 10 janvier 1976.

Tunis, le 5 décembre 1975

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

AVIS D'ENQUETE

« En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme ».

Le président de la commune de Zarmdine a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du Plan d'aménagement de la ville de Zarmdine est élaboré à l'échelle de 1/2000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Nasr'Allah a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1976/1980 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 10 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la Commune de Jemmal a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1975, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits de l'article premier du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Ksibet-El-Mediouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article trois du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1974, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Ouardanine a l'honneur de porter à la connaissance de MM les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents au ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 en nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1975 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit leur réclamation auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

2664 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 9 - 12 Décembre 1975

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 12ème TRANCHE 1975

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 décembre 1975)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq (48) billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 45.665 gagnent chacun un lot de cent (100) dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 293 à 324)