Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 73-01 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2°);
Vp le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée N° 73-01 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2° alinéa), 176, 178 (2° alinéa) et 190 (1er alinéa);
Arrête :
Article Premier. — Le receveur régional de Sousse est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité sus-visée.
Art. 2. — Ces attributions s'exerceront, en outre, par extension, à l'égard des dépenses mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Sousse des gouvernorats suivants rattachés à cet effet au gouvernorat de Sousse.
Gouvernorats :
de Monastir
de Mahdia
de Kairouan
En ce qui concerne les ordonnateurs secondaires en siège dans l'un des gouvernorats rattachés, leurs dépenses seront également visées par le receveur régional de Sousse.
Art. 3. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent, pour le visa des dépenses qu'il mandaté, le receveur régional de son siège.
Art. 4. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un receveur régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.
Art. 5. — La procédure de délégation des crédits de l'État aux conseils de gouvernorats demeure en vigueur, jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Tunis, le 28 décembre 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA