Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 18;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret susvisé du 29 décembre 1955 et les tableaux A, A bis et A ter y annexés
Vu l'arrêté du 5 janvier 1970, portant déclaration et exonération des produits figurant aux tableaux A, A bis et A ter annexés à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955;
Arrête :
Article Premier. — Sont ajoutés au tableau A annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 les produits suivants :
22-03 : Bières
22-05 B : Vins de liqueur, mistelles ou moûts mûtés à l'alcool, provenant exclusivement de raisin frais.
Art. 2. — Les mêmes produits visés à l'article premier ci-dessus sont classés au tableau A bis annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, lorsqu'ils sont vendus aux hôteliers pour les besoins de leurs établissements.
Art. 3. — Sont ajoutés au tableau A bis annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 les produits suivants :
22-05 A : Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou de jus de raisin frais.
Ex. : 22-05 C : Les vins mousseux vendus aux hôtelleries pour les besoins de leurs établissements.
Art. 4. — Les produits relevant de la position tarifaire n° 22-05 A et visés à l'article 3, ci-dessus sont classés au tableau A ter annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 lorsqu'ils sont vendus aux hôteliers pour les besoins de leurs établissements.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Tunis, le 28 décembre 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA