Ministère des finances

Décret n° 76-1121 du 31 décembre 1976, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 83 du 31 décembre 1976, page 3217

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 12, 37, 40 et 40 bis;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment son article 14;

Vu le décret N° 75-939 du 31 décembre 1975, portant répartition par article des crédits ouverts par loi de finances sus-visée pour la gestion 1976;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires, ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du Budget Titre I, Gestion 1976.

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3218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

DIMUNITIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
CHAPITRE XIX
DEPENSES IMPREVUES
Art. 90. — Dépenses Imprévues
DinarsCHAPITRE III
PREMIER MINISTERE
Section II. — Information
Art. 72. — Subvention d'équilibre au Budget
Annexe de la R.T.T.
Dinars
205.000TOTAL15.000
CHAPITRE VII
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Art. 30. — Rémunérations d'activités personnel
prévu par la loi des cadres
15.000
TOTAL190.000
TOTAL GENERAL205.000TOTAL GENERAL205.000

Art. 2. — Est réparti comme suit dans la limite de 1.690.000 D. le crédit global inscrit au Budget Titre I, Chapitre IX — Ministère des Finances — Gestion 1976 au titre de dépenses diverses.

DIMUNITIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
CHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Section III. — Charges Communes
Art. 92. — Crédit provisionnel
DinarsAUGMENTATIONS
CHAPITRE II
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Art. 94 (nouveau). — Règlement des arriérés
Dinars
1.690.000TOTAL30.000
CHAPITRE III
PREMIER MINISTERE
Section I. — Administration Centrale
Art. 61. — Intervention indirecte de l'Etat dans
le domaine économique
40.000
TOTAL40.000
Section II. — Information
Art. 41. — Remboursement de frais de transports
et indemnités journalières de déplacements
d'intérims et de missions
15.000
Art. 72. — Subvention d'équilibre au Budget
annexe de la R.T.T.
45.000
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés15.000
TOTAL75.000
Total du Chapitre III115.000
CHAPITRE IV
MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 94 (nouveau). — Règlement des arriérés.
91.000
TOTAL91.000
CHAPITRE V
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Art. 41. — Remboursement de frais
de transports et indemnités journalières
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DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Dinarsde déplacements, d'intérims et de missionsDinars
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés20.000
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés20.000
TOTAL189.000
CHAPITRE VI229.000
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.280.000
TOTAL280.000
CHAPITRE VII
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.70.000
TOTAL70.000
CHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.110.000
TOTAL110.000
CHAPITRE X
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.32.000
TOTAL32.000
CHAPITRE XI
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.268.000
TOTAL268.000
CHAPITRE XII
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.250.000
TOTAL250.000
CHAPITRE XIV
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.20.000
TOTAL20.000
CHAPITRE XVI
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés95.000
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.70.000
TOTAL165.000
CHAPITRE XVII
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Art. 94. (nouveau). — Règlement des arriérés.30.000
TOTAL30.000
TOTAL GENERAL1.690.000TOTAL GENERAL1.690.000
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3220 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

Art. 3. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur des chapitres ci-après désignés du budget - Titre I, gestion 1976.

Chapitre X. — Ministère de l'Economie Nationale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)DinarsArt. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanentDinars
TOTAL2.280TOTAL2.280

Chapitre XVI — MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)DinarsArt. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent9.00010.400
TOTAL1.400TOTAL10.400

Art. 4. — Est modifié comme suit le tableau « E » budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat tel qu'il a été modifié par les décrets n° 76-553 et 1018 datés respectivement du 24 juin et 30 novembre 1976.

GESTION 1976
TABLEAU « E » — Budgets rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat

N° d'ordreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
Ministère de l'AgricultureDinarsDinars
B. — Etablissements d'Enseignement Supérieur
6Ecole de Médecine Vétérinaire273.700273.700
8Institut des Techniques Economiques Agricoles328.000328.000
TOTAL2.110.2702.110.270
Total des Budgets des Etablissements relevant du Ministère de l'Agriculture10.538.70010.538.700
Ministère de l'Education Nationale
C. — Etablissements d'Enseignement Normal
24Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis67.86067.860
TOTAL372.420372.420
D. — Etablissements d'Enseignement Secondaire Général
82Lycée de Jeunes Filles Rue Tahar Sfar-Sousse62.54062.540
88Lycée 2 Mars 1934 de Ksar Hellal65.23065.230
89Lycée de Moknine54.69054.690
119Collège Secondaire El Hamma19.30019.300
121Collège Secondaire de Ben Guerdane8.0008.000
TOTAL4.854.5704.854.570
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N° d'ordreDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des évaluations
Recettes
Dinars
Dépenses
Dinars
E. — Etablissements d'Enseignement Technique et Professionnel
165Collège Secondaire Professionnel de Garçons de Gafsa46.76046.760
166Collège Secondaire Professionnel Castillia - Tozeur34.96034.960
178Collège Secondaire Professionnel de Garçons de Monastir80.20080.200
179Collège Secondaire Professionnel de Filles de Monastir30.66030.660
180Collège Secondaire Professionnel de Mahdia72.89072.890
TOTAL3.237.9403.237.940
Total des Budgets des Etablissements relevant du Ministère de l'Education Nationale19.596.50019.596.500
Ministère de la Santé Publique
A. — Instituts - Centres et Hôpitaux Universitaires
5Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire375.370375.370
7Centre de Neurologie355.600355.600
8Centre d'Orthopédie553.200553.200
9Centre National de Transfusion Sanguine177.500177.500
10Hôpital Charles Nicolle2.293.1002.293.100
12Hôpital Habib.Thameur1.260.4001.260.400
13Hôpital Aziza Othmana798.500798.500
TOTAL15.130.10015.130.100
C. — Hôpitaux Régionaux
25Hôpital Régional de Siliana70.60070.600
28Hôpital Régional de Sidi Bouzid111.600111.600
31Hôpital Régional de Jerba143.500143.500
TOTAL7.344.4007.344.400
Total des Budgets des Etablissements relevant du Ministère de la Santé Publique24.127.80024.127.800
Total Général des Budgets Rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat62.292.10062.292.100

Le reste sans changement.

Art. 5. — Est modifié comme suit le tableau « B » « Budgets Annexes » annexé au décret sus-visé n° 75-939 du 31 décembre 1975 tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-902 du 21 octobre 1976.

GESTION 1976
Tableau « B » — Budgets Annexes

N° des articlesDESIGNATION DES CHAPITRESMontant des crédits
II. — Budget Annexe de la Radiodiffusion
Télévision Tunisienne
Dinars
33Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'administration, attribution de toutes natures403.000
94 (nouveau)Règlement des arriérés45.000
TOTAL3.959.000
Total des Budgets Annexes25.709.000

Le reste sans changement.

Art. 6. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

p. 3222

3222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1976

REPARTITION DE CREDITS

Citer : Décret n° 76-1121 du 31 décembre 1976, JORT n° 83 du 31 décembre 1976, p. 3217.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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