Le Ministre des Finances;
Vu le code des douanes annexe au décret du 28 décembre 1976, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 83 et 86;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1955, fixant la forme des déclarations en douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions d'examen préalable des marchandises.
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DECLARATIONS EN DÉTAIL
Section I. — Forme des déclarations en détail
Article Premier. — 1) Les déclarations en détail prévues par l'article 83 du Code des Douanes doivent être établies sur des imprimés conformes aux modèles officiels conservés à la Direction des Douanes. Des spécimens de ces modèles sont conservés dans les services régionaux et des bureaux de douane ainsi qu'au siège des chambres de commerce; ils indiquent les caractéristiques, du papier à utiliser (qualité, type, poids au mètre carré, couleur).
2) Les indications relatives à la qualité et au poids au mètre carré du papier utilisé doivent figurer sur tous les imprimés à côté du nom de l'imprimeur.
3) La fourniture des imprimés incombe aux redevables.
Section II. — Etablissement des déclarations en détail
Art. 2. — 1) Les déclarations en détail doivent être déposées en six exemplaires dont un destiné à valoir attestation d'importation ou d'exportation.
2) Des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés en vue, notamment de contrôler l'enlèvement des marchandises, leur arrivée à destination, leur utilisation dans les conditions déterminées ou d'assurer l'application d'un régime douanier particulier ou encore de vérifier ou de permettre l'accomplissement d'une formalité.
Art. 3. — 1) Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent être dactylographiées ou obtenues par utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés.
Le premier exemplaire des déclarations en détail constitue l'original conservé par le bureau de douane où elles sont déposées. Tous les autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.
Tous les exemplaires des déclarations doivent être parfaitement lisibles.
2) Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne.
Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s'il en est exigé une.
3) Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires de la déclaration autre que l'original.
La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la caution doit être suivie de l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.
Art. 4. — Chaque déclaration en détail ne peut concerner que des marchandises adressées par un expéditeur unique à un destinataire unique à l'aide d'un même moyen de transport.
Section 3. — Enonciation des déclarations en détail
Art. 5. — Les déclarations en détail doivent comporter les énonciations suivantes :
1) Le nom et l'adresse du déclarant et, s'il s'agit d'un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé, le nom et l'adresse de la caution s'il en est exigé une.
2) Pour les transports maritimes, la nationalité et le nom du bâtiment; pour les transports routiers ou aériens, la nationalité et l'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef.
3) Le numéro d'enregistrement de la déclaration somaire s'il en existe une;
4) a. — A l'importation :
Le nom et l'adresse du destinataire réel ainsi que le lieu de déchargement de la marchandise.
b. — A l'exportation :
Le nom et l'adresse de l'expéditeur réel ;
Lorsque la marchandise bénéficie d'un avantage, le nom de l'organisme chargé de la détermination de cet avantage ainsi que la nature de cet avantage.
Le lieu de chargement de la marchandise.
5) Les marques, numéros, nombre et nature des colis ou pour les marchandises en vrac, les indications nécessaires à leur localisation.
6) La désignation des marchandises énoncées
Lorsque la déclaration d'importation ou d'exploitation est établie suivant les termes du tarif des douanes, les termes nécessaires et suffisants pour déterminer exactement la position tarifaire sous laquelle la marchandise est déclarée et pour contrôler l'application des lois et règlements sont seuls obligatoires.
7) La codification alphanumérique du Tarif des Douanes ainsi que la codification de la nomenclature statistique des produits et les spécialisations complémentaires publiées par la Direction des Douanes.
8) La valeur en toutes lettres et en chiffres à l'importation, les renseignements suivants :
a. — L'indication si l'opération est effectuée dans ou en dehors des conditions de pleine concurrence.
b. — L'indication qu'il existe ou qu'il n'existe pas de relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre d'une part, le vendeur et, d'autre part, l'acheteur de ces marchandises ou une personne physique ou morale en affaires à l'acheteur;
c. — La nature exacte de ces relations s'il en existe (par exemple agent, concessionnaire exclusif, filiale etc...);
d. — Le taux de l'ajustement appliqué au prix de facture ou, si le déclarant n'applique pas d'ajustement, la mention « Ajustement : O »;
9) Les poids brut et net des marchandises et, lorsque ces indications sont nécessaires pour la perception des droits et taxes où l'application des lois et règlements, la longueur,
p. 3232le volume, le nombre ou tout autre renseignement quantitatif. Lorsqu'elles servent à l'assiette des droits et taxes, ces indications doivent être portées en chiffres et en toutes lettres ; dans le cas contraire, il suffit qu'elles soient portées en chiffres.
10) a. — A l'importation
Le pays d'origine, le pays d'acquisition de la marchandise et le pays de provenance.
b. — A l'exportation
Le pays de première destination et le pays de destination définitive.
11) Le cas échéant, les indications complémentaires nécessaires pour l'application des prohibitions ou réglementations particulières concernant certaines marchandises ou certains régimes douaniers et pour le contrôle du Commerce Extérieur et des Changes.
Doivent notamment être précisées les indications prévues au cadre réservé aux titres d'importation ou d'exportation en vue de permettre le contrôle par le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie de l'utilisation de ces titres;
12) Les autres indications littérales et chiffrées nécessaire à l'établissement des statistiques.
13) Pour les redevables astreints à la tenue d'un répertoire de douane, le numéro sous lequel les opérations ont été inscrites au dit répertoire;
14) Sauf pour les déclarants accassionnels, le calcul provisoire des droits et taxes;
15) L'énumération des pièces annexées à la déclaration avec indication des numéros les identifiant lorsque de tels numéros y sont apposés;
16) A l'importation.
Lorsqu'il s'agit de déclaration ayant pour effet de placer les marchandises sous un régime douanier suspensif autre que le transit ou sous un régime douanier relatif à l'affectation de produits importés à une destination privilégiée:
— l'adresse des lieux où ces marchandises seront utilisées, entreposées ou mises en œuvre après avoir été dédouanées;
— la nature des opérations devant avoir lieu sous le régime correspondant à la déclaration déposée;
Art. 6. — Si le déclarant revendique le bénéfice d'un traitement particulier pour les marchandises déclarées, il doit le demander expressément dans la déclaration en donnant la référence aux textes ou aux décisions administratives prises pour leur application, octroyant ce traitement.
Art. 7. — Doivent être joints aux déclarations en détail :
Section 4. — Documents à annexer aux déclarations
1°) Les factures ;
2°) Les licences et tous autres titres ou documents prévus par la réglementation concernant les prohibitions et le contrôle du commerce extérieur et des changes.
3°) Tous documents exigés par l'Administration des Douanes pour l'application des lois et règlements douaniers (certificat d'origine, certificat de circulation, autorisation d'admission temporaire, justification de sortie, etc...)
4°) Tous documents nécessaires pour l'application par le service des douanes des lois et règlements particuliers (police de la chasse, hygiène, santé publique; préservation des animaux et des végétaux contre les maladies, contrôle de la qualité, etc...);
Art. 8. — Les déclarations relatives à des colis qui présentent entre eux des différences de plus de 5 % en poids ou en valeur ou qui contiennent des marchandises d'espèces tarifaires différentes doivent être accompagnées, en sus
des documents visés à l'article précédent d'un bordereau de détail destiné à faciliter la vérification.
2) Le bordereau de détail doit indiquer par colis, le poids, l'espèce et la valeur des marchandises. Il doit être daté et signé par le déclarant.
Section 5. — Opérations spéciales
Art. 9. — Pour certaines opérations de caractère spécial, les déclarants peuvent être autorisés par le Directeur des Douanes à établir leurs déclarations en détail sur des imprimés dont la forme et les énonciations seront adaptées aux conditions particulières de ces opérations. Les documents qui doivent être annexés à ces déclarations sont également adaptés autant que de besoin aux dites opérations.
Section 6. — Déclarations verbales
Art. 10. — 1) La déclaration que les voyageurs sont tenus de faire au service des douanes des marchandises transportées par eux ou contenues dans leurs bagages est une déclaration verbale.
2) Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l'application aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l'observation.
3) Cependant à l'importation, les voyageurs peuvent être tenus à la demande du service des douanes, de remplir une déclaration écrite d'une contexture simplifiée, conforme aux modèles officiels conservés à la Direction des Douanes et déposées dans les services régionaux et les bureaux de douane.
Cette déclaration écrite peut être :
a) — soit une déclaration comportant les éléments nécessaires à l'application des réglementations douanières et des autres réglementations que la douane à la charge de faire respecter.
b) — soit une déclaration par laquelle le transporteur atteste ne transporter sur lui ou dans ses bagages que les marchandises pouvant être importées en franchise.
4) — Est réputé constituer la déclaration visée au paragraphe 3 alinéa b ci-dessus le fait pour un voyageur de franchir sans accomplissement préalable des formalités prévues, les limites des lieux désignés pour la vérification.
5) — Nonobtant les dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus, le service des douanes peut exiger, en raison de la nature, de la quantité ou de la valeur des marchandises transportées, la déclaration en détail écrite prévue par les articles 1 à 9 du présent arrêté.
CHAPITRE II.
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DECLARATIONS PROVISOIRES
Section I. — Forme des déclarations
Art. 11. — Les déclarations provisoires désignées sous les termes « demandes de permis d'examiner ou d'échantillonner » sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l'article premier leur sont applicables.
Section 2. — Examen préalable des marchandises
Art. 12 — L'examen préalable des marchandises et le prélèvement d'échantillons prévus par l'article 86 du Code des Douanes ne peuvent s'effectuer qu'avec l'autorisation du service des douanes et en présence d'un agent des douanes.
Art. 13. — Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.
p. 3233Art. 14. — Les droits et taxes dont sont passibles les échantillons prélevés sont perçus d'après les éléments d'assiette reconnus ou admis sur la déclaration en détail définitive déposée pour la consommation. A défaut de déclaration en détail pour la consommation déposée dans les délais légaux, ils sont liquidés d'office par les agents des douanes d'après les tarifs en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration provisoire.
CHAPITRE III
MISE EN VIGUEUR
Art. 15. — Des avis publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne indiqueront que le dépôt des nouveaux modèles d'imprimés a été effectué au siège des chambres de commerce, dans la Direction des Douanes et dans les services régionaux et les bureaux de douanes, conformément aux dispositions des articles premier et 11 ci-dessus.
2) Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier janvier 1977.
Toutefois, les avis prévus au paragraphe 1 ci-dessus indiqueront la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les nouveaux modèles d'imprimés non encore déposés au 1er décembre 1976 ainsi que pour les catégories d'opérations qui nécessitent l'utilisation de ces imprimés.
3) Les dispositions de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955, fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions d'examen préalable des marchandises cesseront d'avoir effet en même temps qu'entreront en vigueur les dispositions correspondantes du présent arrêté.
Tunis, le 28 décembre 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA