Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 75-23 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique tel qu'il a été modifié et complété par les décrets N° 74-107 du 21 février 1974, et N° 76-44 du 10 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1953, portant statut du personnel titulaire des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, fixant les coefficients hiérarchiques applicables aux agents titulaires des communes ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le décret susvisé n° 72-297 du 29 septembre 1972 est complété par un article 49 bis ainsi conçu :
Art. 49 bis. — Les agents titulaires sanitaires des communes en fonction au 1er janvier 1972 sont intégrés dans le cadre des auxiliaires supérieurs, spécialisés et auxiliaires de la santé publique suivant un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 avril 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA