Décret N° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 68-2 du 30 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu le décret N° 60-58 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 89-67 du 4 mars 1989, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;

Décrétions :

CHAPITRE I

Dispositions Générales

Article Premier. — Le présent statut s'applique aux pharmaciens des hôpitaux qui exercent leurs fonctions sous le régime du plein-temps dans les établissements hospitaliers et toutes autres formations sanitaires relevant du Ministère de la Santé Publique.

Art. 2. — Le cadre des pharmaciens des hôpitaux à plein-temps comprend les grades suivants :

• Pharmaciens de la Santé Publique à plein-temps.
• Pharmaciens Principaux de la Santé Publique à plein-temps.
• Pharmaciens Biologistes de la Santé Publique à plein-temps.
• Pharmaciens Biologistes Principaux de la Santé Publique à plein-temps.

Art. 3. — Les Pharmaciens des hôpitaux à plein-temps sont tenus notamment :

• D'assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le Ministre de la Santé Publique;
• De participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, contre repos compensateur, ou le cas échéant une indemnité fixée par décret;
• D'assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation;
• De participer à la formation du personnel de Santé;
• De faire partie des jurys des examens et concours organisés par le Ministère de la Santé Publique.

CHAPITRE II

Déroulement de Carrière

Art. 4. — Les pharmaciens de la Santé Publique à plein-temps sont recrutés parmi les titulaires du diplôme de pharmacien, par voie de concours sur titres et travaux, dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 5. — Les pharmaciens principaux à plein-temps de la Santé Publique, sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Ce concours est ouvert aux pharmaciens de la Santé Publique ayant une ancienneté d'au moins six années dans leur grade.

Le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 6. — Les pharmaciens biologistes de la Santé Publique à plein-temps sont recrutés, par voie de concours sur épreuves parmi les pharmaciens diplômés, titulaires de certificats d'études spéciales ou supérieures de biologie ayant nécessité au moins 3 années d'études.

Le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 7. — Les pharmaciens biologistes principaux de la Santé Publique à plein-temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les pharmaciens biologistes de la Santé Publique justifiant d'une ancienneté minimum de six ans dans leur grade.

Le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 8. — Les questions relatives au déroulement de la carrière des pharmaciens des hôpitaux à plein-temps sont soumises à l'avis d'une commission paritaire dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.

Art. 9. — Les grades de pharmacien de la Santé Publique et de pharmacien biologiste de la Santé Publique exerçant à plein-temps comprennent huit échelons.

Les grades de pharamicien principal de la Santé Publique et de pharmacien biologiste principal de la Santé Publique à plein-temps comprennent six échelons.

L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.

Art. 10. — L'emploi de chef de service est de type fonctionnel.

Peuvent être chargés des fonctions de chef de service par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique.

— Les pharmaciens biologistes principaux de la Santé Publique à plein-temps ayant une ancienneté minimum de 2 ans;

— Les pharmaciens principaux de la Santé Publique à plein-temps ayant une ancienneté minimum de 3 ans;

Peuvent être chargés de l'intérim des fonctions de chef de service :

— Les pharmaciens principaux de la Santé Publique et les pharmaciens biologistes principaux de la Santé Publique à plein-temps sans condition d'ancienneté;

— Les pharmaciens de la Santé Publique et les pharmaciens biologistes de la Santé Publique à plein-temps ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade.

Art. 11. — La rémunération des pharmaciens des hôpitaux à plein-temps comporte :

— Le traitement afférent au grade;

— Une indemnité de plein-temps;

— Une prime de rendement;

Cette rémunération est fixée par décret.

Art. 12. — Les pharmaciens des hôpitaux à plein-temps peuvent percevoir, en plus de leur rémunération définie à l'article 11 ci-dessus, des honoraires pour les expertises effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires.

CHAPITRE III

du Temporariat des Pharmaciens

Art. 13. — Les titulaires du diplôme de pharmacien peuvent être recrutés et jusqu'aux prochains concours, en qualité de pharmacien temporaire à plein-temps de la Santé Publique. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un pharmacien de la Santé Publique à plein-temps classé au 1er échelon de ce grade.

Les pharmaciens titulaires de diplômes de biologie tels que définis à l'article 6 ci-dessus, peuvent être recrutés en qualité de pharmacien biologiste temporaire à plein-temps de la Santé Publique et ce dans l'attente de prochains concours. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un pharmacien biologiste de la Santé Publique à plein-temps classé au 1er échelon de ce grade.

La période du temporariat ne peut, dans les deux cas, excéder deux échecs à deux concours consécutifs.

Lors de leur admission au concours, il est tenu compte pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison de deux ans d'ancienneté par échelon.

Les pharmaciens recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article et assurant un service de garde bénéficient d'un congé de repos compensateur, ou à défaut d'une indemnité service dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

CHAPITRE IV

Dispositions Transitoires

Art. 14. — Les pharmaciens exerçant à plein-temps dans les hôpitaux à la date de publication du présent décret seront soumis aux dispositions suivantes :

a) Sont versés dans le grade de pharmacien de la Santé Publique les pharmaciens à plein-temps n'ayant pas le diplôme de spécialité.

b) sont versés dans le grade de pharmacien biologiste de la Santé Publique, les pharmaciens biologistes assistants à plein-temps.

c) sont versés dans le grade de pharmacien biologiste principal de la Santé Publique, les pharmaciens biologistes chefs de service à plein-temps.

Ces personnels seront reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 15. — Les pharmaciens exerçant à mi-temps à la date de publication du présent décret peuvent opter dans un délai de un mois à partir de cette date soit pour le plein-temps soit pour le mi-temps.

Les pharmaciens qui optent pour le plein-temps seront versés compte tenu de leurs titres et diplômes dans l'un des grades prévus par les dispositions du

present statut et classés au 1er échelon du grade correspondant.

Ceux qui optent pour le mi-temps et les pharmaciens candidats à un poste mi-temps restent soumis au statut en vigueur à la date de publication du présent décret.

Art. 16. — Les pharmaciens titulaires du grade de chef de service exerçant à la date de publication du présent décret gardent la direction de leur service.

Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 18. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et qui prend effet à compter du 1er avril 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA