Décret N° 77-359 du 16 avril 1977, modifiant le décret N° 76-245 du 17 mars 1976, relatif au statut des stagiaires internés et des résidents

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 76-84 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 77-21 du 23 mars 1977;

Vu le décret N° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés des résidents;

Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les articles 6 et 7 du décret sus-visé n° 76-245 du 17 mars 1976 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 6. (nouveau). — Le résidant est ouvert aux étudiants en médecine ayant accompli 2 semestres de stage interné et subi avec succès les examens de clinique après un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Pour les candidats admis à ce concours, la prise de fonctions en qualité de résident se fera au terme du 3ème semestre du stage interné.

Le candidat au résidant n'a le droit de se présenter qu'à deux concours consécutifs.

Les dispositions du présent article relatif aux concours ne sont pas applicables aux candidats qui accèdent au résidant avant le 31 décembre 1976.

Art. 7. (nouveau). — Le résidant est à plein-temps intégral et dure 4 années. Le titre d'ancien résident est acquis au terme de quatre années de résidant.

Les résidents participent à l'activité du service et assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement.

Ils peuvent en outre participer dans le cadre hospitalo-universitaire à des fonctions d'encadrement des étudiants.

L'horaire minimum hebdomadaire des résidents est fixé à 40 heures par semaine garde non comprise.

Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 76-245 du 17 mars 1976 un chapitre 4 et un article 12 bis ainsi conçus.

CHAPITRE 4

Dispositions Transitoires

Art. 12. bis — Pendant une période transitoire qui se termine le 1er octobre 1978, les étudiants inscrits à la Faculté de Médecine de Tunis antérieurement à l'année universitaire 74-75 effectuent leur stage interné dans les conditions prévues par la loi n° 70-40 du 14 août 1970.

Ces étudiants subiront le concours de résidant au terme du 3ème semestre du stage interné. Les candidats admis prendront leurs fonctions de résident à la fin du 4ème semestre du stage interné.

Art. 3. — Les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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