Décret N° 77-363 du 16 avril 1977, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens des hôpitaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 55-60 du 20 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes;

Vu le décret N° 69-70 du 4 mars 1969, relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret N° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;

Décrétons :

Article Premier. — Il est alloué aux pharmaciens des hôpitaux, exerçant à plein-temps intégral, une indemnité de plein-temps, payable mensuellement et à terme échu et fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et en particulier celles de l'article 2 du décret sus-visé n° 69-70 du 4 mars 1969.

Art. 3. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 avril 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION