Le Ministre des Finances,
Vu l'article 64 du code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 70-171 du 1er mars 1970, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujetions particulières de services;
Arrête :
Article Premier. — Sur le montant des recouvrements effectués par les receveurs des finances au titre des créances ci-après désignées, il sera retenu des frais de régie calculés comme suit :
| Désignation des créances soumises au prélèvement | Taux des frais de régie |
|---|---|
| — Créances subsistant dans l'actif de liquidation de l'Ex-Caisse Foncière de Tunisie | 5% |
| — Prêts spéciaux consentis par la Banque Nationale Agricole à l'occasion des campagnes céréalières 1962 - 63 et 1963 - 64 | 5% |
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Tunis, le 22 juin 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA