Le Ministre des Finances.
Vu le décret N° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service et notamment son article premier (20);
Arrête :
Article Premier. — La moitié des frais de régie au taux de 5 % prélevés sur le recouvrement des créances subsistant dans l'actif de liquidation de l'Ex Caisse Foncière de Tunisie est attribuée aux agents chargés de ces opérations et sera répartie en fin d'année comme suit :
I. — Personnel de la Recette chargée du recouvrement :
Receveur : 40%
Agents de la Recette chargés de cette partie du Service : 30%
II. — Personnel de la Direction de la comptabilité publique chargé de ces opérations : 30%
Art. 2. — La répartition entre les agents du service Central s'effectue proportionnellement à leurs indices.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Tunis, le 22 juin 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA