Le Ministre des Finances,
Vu le décret No 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Arrête :
Article Premier. — La moitié des frais de régie au taux de 5 % prélevés sur le recouvrement des prêts spéciaux consentis par la B.N.A. à l'occasion des campagnes céréalières 1962 - 63 et 1963 - 64, est attribuée aux agents chargés de ces opérations et sera répartie en fin d'année comme suit :
I. — Personnel de la Recette chargée du recouvrement :
— Receveur : 40%
— Agents de la Recette chargés de cette partie du Service : 30%
II. — Personnel de la Direction de la Comptabilité publique chargé de ces opérations : 30%
Art. 2. — La répartition entre les agents du service central s'effectue proportionnellement à leurs indices.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Tunis, le 22 juin 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA