Arrêté du Ministre des Finances du 22 juin 1977, relatif à la répartition de la moitié des frais de régie prélevés en matière de prêts sur gages

Le Ministre des Finances;

Vu le décret No 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service et notamment son article premier (26);

Vu l'arrêté du 7 décembre 1943, réglementant les prêts sur gages;

Arrête :

Article Premier. — La moitié des frais de régie prélevée sur toutes les sommes versées aux tiers, créanciers ou débiteurs en matière de prêts sur gage liquidée à 5 % par application de l'article 5 de l'arrêté sus-visé du 7 décembre 1940 est attribuée aux agents chargés de ces opérations et sera répartie en fin d'année comme suit :

I. — Personnel de la recette chargée des opérations de vente des prêts sur gages :
— Receveur : 50 %
— Agent chargé des opérations de vente : 20 %

II. — Personnel de la direction de la comptabilité publique chargé de cette partie du service : 30 %

Art. 2. — La répartition entre les agents de la direction de la comptabilité publique s'effectue proportionnellement à leurs indices.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.

Tunis, le 22 juin 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA