Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 15 février 1932, sur les épures terrestres, sur les objets provenant des forêts et des prisons sur les dépôts de sommes d'argent, les dépôts de titres en banque atteints par la prescription, les successions vacantes et les successions en chabiterie, et notamment son article 26;
Vu le décret No 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, et notamment son article premier (26);
Arrête :
Article Premier. — La moitié des prélèvements opérés à titre de frais de régie sur tous les produits provenant à un titre quelconque des successions administratives et des successions vacantes est attribuée aux agents ayant participé à la gestion des dites successions et ayant concouru au recouvrement de ces produits et sera répartie, en fin d'année de la manière suivante :
— Avant toute répartition, il sera opéré au profit du personnel chargé de cette partie du service à la Direction des Impôts un prélèvement correspondant à 1/10ème de l'ensemble des rémunérations attribuées aux agents ayant concouru au recouvrement.
Un deuxième prélèvement d'égal montant sera opéré au profit du personnel chargé de cette partie du Service à la Direction de la Comptabilité Publique.
— Il sera ensuite alloué à chaque administrateur ou curateur un salaire fixe au maximum de 1d,500 par succession administrée.
— Le surplus du prélèvement sera attribué à chaque administrateur ou curateur au prorata des opérations traitées en dépense et en recette.
— La répartition entre les agents des Directions des Impôts et de la comptabilité publique s'effectuera proportionnellement à leurs indices.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Tunis, le 22 juin 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA