Ministère des Finances

Décret N° 77-559 du 22 juin 1977, portant création d'emplois au Ministère des Finances

Publié au Journal Officiel n° 45 du 28 juin 1977, page 1722

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64-12 du 3 juin 1965, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 76-113 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977;

Vu le décret N° 78-1126 du 31 décembre 1976, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1977;

Vu le décret N° 73-118 du 30 mai 1976, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 73-108 du 10 octobre 1976, portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-10 du 7 janvier 1976;

Vu le décret N° 78-341 du 19 mars 1976, portant création d'emplois au Ministère des Finances;

Vu le décret N° 73-307 du 7 mai 1976, portant création d'emplois au Ministère des Finances;

Vu le décret N° 77-66 du 27 janvier 1977, portant création d'emplois au Ministère des Finances;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er août 1977, au Ministère des Finances les créations d'emplois ci-après :

— 380 Contrôleurs des Services Financiers,

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 juin 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira

EXPROPRIATIONS

Citer : Décret n° 77-559 du 22 juin 1977, JORT n° 45 du 28 juin 1977, p. 1722.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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