Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Education Nationale.
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale l'immeuble sis à El Ghraba abritant l'école du 1er cycle de cette localité, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
| N° de la parcelle | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | El Ghraba | Non immatriculé | 1.612 m2 | Héritiers de Hadj M'hamed Ammar |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient graver le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juin 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira