Lois

Loi N° 77-38 du 2 juillet 1977, portant ratification de l'Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole (1)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 5 juillet 1977, page 1784

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, portant création du Fonds International de Développement Agricole, adopté à Rome le 13 juin 1976 et signé au nom de la Tunisie au siège des Nations-Unies à New-York le 27 janvier 1977.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au palais de Carthage, le 2 juillet 1977

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Citer : Loi n° 77-38 du 2 juillet 1977, JORT n° 47 du 5 juillet 1977, p. 1784.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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