Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 4 et 5 de la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Des subventions et prêts peuvent être accordés par l'État aux :
— propriétaires d'armement de pêche,
— armateurs à la pêche,
— pêcheurs,
— toutes personnes physiques et morales de Nationalité Tunisienne à condition d'association avec des patrons pêcheurs.
— coopératives de pêche de production ou de service.
Article 5 (nouveau). — Les subventions et prêts prévus par l'article 4 de la présente loi doivent être destinés notamment à :
a) l'acquisition ou la remise en état d'armements et d'engins de pêche,
b) la modernisation des armements et des engins de pêche en vue de l'augmentation des rendements
et de l'amélioration du traitement et du conditionnement des produits de la pêche.
c) l'aménagement ou la modernisation d'installations d'acquaculture.
d) l'acquittement du montant de la première annuité de l'assurance de l'armement à compter de la date de son acquisition et de sa livraison.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 2 juillet 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA