Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 402 du Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 402. (nouveau). — Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles 379 et suivants touchant la perte ou le vol du chèque et par l'article 410 dans ses dispositions relatives à l'émission de chèque sans provision.
Art. 2. — Les alinéas 4 et suivants de l'article 410 du Code de Commerce tel qu'il a été complété par la loi n° 70-31 du 3 juillet 1970 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 410. - alinéa 4 et suivants (nouveaux). — Tout banquier présentateur d'un chèque endossé à son ordre pour encaissement par son client, qui se voit refuser par le banquier tiré le paiement de ce chèque en tout ou en partie pour absence ou insuffisance de provision doit établir une attestation de non-paiement qu'il adressera dans un délai de trois jours au Parquet du Tribunal de première instance dans le ressort duquel est située la Banque tirée.
Dans le même délai, un exemplaire de cette attestation est notifié au tireur par lettre recommandée avec accusé de réception et un autre à la Banque Centrale de Tunisie. Celle-ci assure ainsi la centralisation des déclarations d'incidents de paiement et est habilitée à diffuser ces renseignements auprès des établissements bancaires, ainsi qu'à vérifier l'application des dispositions du présent article et à en constater la violation.
Cette attestation contient la transcription littérale du chèque et des endossements qui y figurent avec l'indication des motifs qui ont mis obstacle au paiement.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juin 1977.
L'exemplaire notifié au tireur vaut commandement de payer. Il contient l'injonction de payer le chèque ou de reconstituer la provision dans le délai de dix jours, sous peine de poursuites judiciaires.
Outre la circonstance du défaut ou de l'insuffisance de la provision, l'attestation indiquera le cas échéant, les autres motifs tels qu'irrégularité de forme, non conformité de signature, opposition ou empêchement quelconque par le tireur ou par un tiers qui peuvent mettre obstacle au paiement.
Elle sera complétée par l'indication des motifs de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lorsque ceux-ci sont indépendants de la volonté du tireur.
Elle indiquera également l'adresse et la profession du tireur ainsi que ses lieux et date de naissance s'ils peuvent être connus.
Elle doit être signée par une personne dûment habilitée.
Elle tient lieu du protêt dressé par l'huissier-notaire.
Lorsque le bénéficiaire d'un chèque le présente lui-même au banquier tiré c'est à ce dernier qu'incombent en cas d'absence ou d'insuffisance de la provision les diligences ci-dessus décrites.
Les poursuites engagées sont arrêtées si, dans un délai de dix jours à partir de la date de l'attestation sus-visée, le tireur justifie du paiement du chèque ou de la reconstitution d'une provision suffisante et du règlement d'une amende forfaitaire de 10 % du montant intégral du chèque dans le cas d'absence de provision ou du montant de l'insuffisance de provision en cas de provision insuffisante.
L'amende ne saura, dans les deux cas, être inférieure à vingt dinars et sera recouvrée au profit du trésor par la banque présentatrice ou le banquier tiré selon le cas.
Art. 3. — Les alinéas 2, 7, 10, 11 et 14 de l'article 411 du code de commerce sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Alinéa 2 - (nouveau). — Celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque soit retiré après l'émission tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus à l'article 374 du présent code.
Alinéa 7 - (nouveau). — Dans tous les cas, les coupables peuvent être en outre privés pendant un an du droit de posséder des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds ou une certification. Ils pourront être frappés pour 10 ans au plus de l'interdiction des droits mentionnés à l'article 5, paragraphe B, 7° du code pénal et des droits de vote d'élection et d'éligibilité ils pourront aussi être frappés de l'interdiction du séjour pendant le même nombre d'années.
Alinéa 10 - (nouveau). — L'article 53 (alinéa 1 à 10) du code pénal n'est pas applicable aux diverses infractions prévues par le présent article.
Alinéa 11 - (nouveau). — En cas de récidive, l'interdiction totale ou partielle des droits mentionnés à l'article 5, paragraphe B, 7° du code pénal et des droits de vote, d'élection et d'éligibilité devra être prononcée.
Alinéa 14 - (nouveau). — Le parquet, saisi d'une infraction aux dispositions ci-dessus peut employer suivant les circonstances, soit la procédure de flagrant délit prévue par l'article 206 alinéa 3 du code de procédure pénale, soit celle de la citation directe soit enfin celle de l'information judiciaire. Lorsque appel a été interjeté, il est statué dans le délai d'un mois.
Art. 4. — L'article 412 du code de commerce est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 412 (nouveau). — Est passible d'une amende de 240 dinars à 2.400 dinars.
— Le tiré qui indique sciemment une provision inférieure à la provision existante.
— Le banquier présentateur d'un chèque pour paiement ou le banquier tiré selon le cas qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application lui faisant obligation de déclarer les incidents de paiements de chèque.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA