Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé une Société de Promotion des Logements Sociaux, qui est un établissement public à caractère individuel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales.
Son siège est à Tunis.
Art. 2. — La Société de Promotion des Logements Sociaux a pour objet de promouvoir la construction de logements au profit des assurés sociaux.
Elle est habilitée à effectuer toutes les opérations immobilières et financières qui rentrent dans sa mission et notamment :
— à réaliser et gérer les programmes immobiliers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Caisse d'Assurance Vieillesse, invalidité et survivants;
— à louer des logements aux assurés sociaux;
— et d'une manière générale à procéder à toutes les opérations concourant à son objet.
Art. 3. — Un arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Affaires Sociales déterminera, dans le cadre des objectifs, des plans de développement en matière d'habitat les programmes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants en matière de promotion des logements sociaux et les fonds nécessaires à leur réalisation.
Art. 4. — Le capital social de la société est constitué par une mise initiale de 500.000 Dinars de la Caisse de Sécurité Sociale et de 250.000 Dinars de la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière de la Société et les modalités de la tutelle de l'État seront fixés par décret.
Art. 6. — En cas de dissolution de la Société de Promotion des Logements Sociaux tout son patrimoine fera retour à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants au prorata de leurs apports.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Skanès, le 3 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans la séance du 29 juillet 1977.