Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit.
Article Unique. — Le Code des Télécommunications annexé à la présente loi est approuvé.
La Présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Skanes le 3 août 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 juillet 1977.
ANNEXE
CODE RELATIF AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — L'établissement et l'exploitation de tout moyen de Télécommunications tant public que privé sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, sont régis par les dispositions du présent code.
Art. 2. — Au sens du présent code, on entend par :
— Télécommunications, toute transmission, émission ou réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques;
— Radiocommunication, télécommunication réalisée à l'aide d'ondes radioélectriques;
— Ondes radioélectriques ou hertziennes; les ondes électromagnétiques dont la fréquence est inférieure à 3.000 Wigaherts se propageant dans l'espace sans guide artificiel;
— Moyen (de télécommunication, de radiocommunication), tout appareillage, matériel et autre procédés pouvant servir à l'établissement d'une liaison (de télécommunication, de radiocommunication);
— Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs autres que ceux destinés à la radiodiffusion ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris leurs accessoires nécessaires pour assurer un service de radiocommunication;
— Station fixe : toute station installée à titre permanent en un point fixe, immobile et déterminé;
— Station mobile : toute station destinée à être transportée d'un point à un autre et à être utilisée pendant qu'elle est en mouvement ou pendant des haltes en des points non déterminés;
— Station portable : toute station conçue de manière à pouvoir être déplacée d'un lieu à un autre et d'être utilisée qu'en des points déterminés.
CHAPITRE II
Dispositions communes à tous les moyens de télécommunication
Section 1. — Du monopole
Art. 3. — Sous réserve des dispositions du présent code et notamment celle des articles 4 et 5, il est institué au profit de l'État un monopole général en matière de télécommunications.
Ce monopole est exercé par le Ministre des Transports et des Communications.
Art. 4. — Aucun moyen de télécommunication ne peut être établi ou utilisé sur le territoire de la République Tunisienne que par le Ministre des Transports et des Communications ou avec son autorisation, même quand cet établissement ou cette utilisation sont imposés par l'autorité publique pour l'exploitation d'une entreprise quelconque.
Toutefois les Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale et le Département chargé de l'Information peuvent établir et utiliser des stations de télécommunications, sous réserve d'en aviser aussitôt que possible le Ministre des Transports et des Communications et ce pour la coordination sur le plan des fréquences.
Art. 5. — Tous les moyens de Télécommunication sont exploités par le Ministre des Transports et des Communications ou relèvent de son autorité, à l'exception de ceux exploités avec autorisation du Ministère des Transports et des Communications, par les autres Départements, par certains établissements publics ou par les collectivités publiques locales.
Art. 6. — Le Ministres des Transports et des Communications notifiera en temps opportun à l'Union Internationale des Télécommunications (U.I.T.) tout
p. 2102tes les fréquences exploitées en Tunisie et dont la notification est jugée nécessaire.
Section 2. — Des autorisations requises
Art. 7. — Conformément aux dispositions de l'article 4 de présent code, nul ne peut établir ou exploiter un moyen de télécommunication quelconque sur le territoire de la République Tunisienne sans avoir obtenu au préalable les autorisations prévues dans la présente section, à l'exception des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et du Département chargé de l'Information.
Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par arrêté pris par le Ministre des Transports et des Communications sur avis du Comité de Coordination prévu à l'article 9 du présent code, pour certaines personnes physiques ou morales ou pour certains types d'appareils.
Art. 8. — Sont soumises à l'autorisation :
- l'admission sur le territoire national de tout matériel de télécommunication;
- l'installation des stations de télécommunications de toute nature;
- l'exploitation à titre permanent ou provisoire d'une station de télécommunication;
- la manipulation de stations ou éléments de stations de télécommunications.
Font en outre l'objet d'autorisation, tout transfert de station d'un lieu à un autre, toute modification apportée à l'un des éléments d'une station et toute réforme de matériel de télécommunications.
Art. 9. — Le Ministre des Transports et des Communications délivre les autorisations requises après avis d'un Comité de Coordination dont les attributions, la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.
Art. 10. — Nul ne peut se prévaloir du droit de bénéficier de l'une des autorisations prévues dans la présente section.
Art. 11. — Les autorisations prévues dans la présente section sont octroyées à titre personnel, précaire et révocable et peuvent être retirées à tout moment sans aucune justification, ni indemnité. Elles sont réputées périmées si elles ne sont pas suivies d'un commencement d'exécution dans les délais fixés.
Art. 12. — Un décret fixera les conditions et les modalités de délivrance des autorisations prévues par la présente section.
Section 3. — Du contrôle des stations
Art. 13. — Tous les moyens de télécommunication, tant publics que privés installés ou exploités sur le territoire de la République Tunisienne sont soumis au contrôle permanent de l'État.
Les Ministres de l'Intérieur et de la Défense Nationale procèdent, chacun en ce qui le concerne, au contrôle de la teneur des émissions et à la recherche des stations clandestines.
Le contrôle des conditions techniques d'installation et d'exploitation est exercé par le Ministère des Transports et des Communications. En ce qui concerne les Ministères de l'Intérieur et de la Défense Nationale, ledit contrôle s'effectuera à distance.
Le Département chargé de l'Information sera chargé en collaboration avec le Ministère des Transports et des Communications de la protection des réceptions de radiodiffusion et de télévision contre les troubles des émissions parasites.
Art. 14. — Le contrôle technique prévu au dernier paragraphe de l'article 13 du présent code comporte :
- le véhicule préalable des caractéristiques techniques du matériel dont l'utilisation est envisagée;
- le contrôle préalable des conditions d'installation des stations;
- le contrôle périodique de vérification des stations et de leurs éléments.
Art. 15. — Les fabricants, constructeurs, importateurs, commerçants et tous autres détenteurs d'appareillage de télécommunications sont tenus :
- de déposer une demande d'homologation auprès du Ministre des Transports et des Communications avant l'importation ou la fabrication de tout équipement;
- de faire parvenir périodiquement aux Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications, les états détaillés du matériel en leur possession;
- d'informer lesdits Ministres de toute cession de matériel qu'ils auraient effectuée;
- d'ouvrir des registres sur lesquels sont obligatoirement inscrits tous les mouvements d'entrée et de sortie de matériel;
- de présenter lesdits registres à toute réquisition.
Art. 16. — Les fonctionnaires et agents de l'Administration assermentés peuvent, pour les besoins du contrôle prévu à l'article 13 du présent code, accéder à toute station de télécommunications et procéder à toute perquisition et ce, de jour comme de nuit et sans aucune autorisation.
Les exploitants sont tenus de se prêter à toutes les investigations nécessaires par ledit contrôle.
Art. 17. — Sont interdites toutes émissions dont la réception ou le contrôle s'avèrent difficiles.
Art. 18. — Un décret fixera les modalités d'exercice du contrôle institué par le présent chapitre.
Section 4. — Des droits et redevances
Art. 19. — Les demandes d'admission d'appareillage de télécommunication, d'installation de stations ou d'exploitation sont soumises à un droit de timbre pour formalités administratives et constitution de dossier.
Art. 20. — Les stations de télécommunications de toute nature sont soumises à une redevance dite « Redevance d'Usage et de Contrôle ». Elle est due en contre-partie de l'octroi de l'autorisation d'exploiter et des frais nécessités par les contrôles périodiques de vérifications prévus par le présent code.
La redevance d'usage et de contrôle est payable annuellement, par avance et en une seule fois.
p. 2103Elle court dès l'achèvement de l'installation de la station, qu'il ait été fait usage ou non de celle-ci et que les contrôles aient ou non eu lieu.
Art. 21. — Le paiement de la redevance annuelle d'usage et de contrôle ne fait pas obstacle à ce que le Ministère des Transports et des Communications procède au recouvrement des frais des contrôles autres que les contrôles périodiques de vérification, et qui sont effectués à la demande de l'exploitant, tels que les contrôles d'installation ou de modification de la station ou ceux de la réforme ou la destruction d'un appareillage quelconque de télécommunications.
Art. 22. — Le défaut de paiement de la redevance d'usage et de contrôle dans le délai de deux mois à compter de la date de son exigibilité donne lieu à une pénalité.
Art. 23. — Le recouvrement de la redevance d'usage et de contrôle ainsi que les frais prévus par l'article 31 du présent code est assuré par le Ministre des Transports et des Communications, lequel dresse les rôles des redevables et les rend exécutoires.
Le recouvrement de la redevance d'usage et de contrôle, des pénalités encourues et des frais qui peuvent être exigibles en application de la présente section, est préconisé par voie d'états de liquidation décernés comme en matière d'impôts directs et exécutoires par provision et nonobstant opposition.
Art. 24. — La prescription de la redevance d'usage et de contrôle des pénalités y afférentes et des frais de contrôles supplémentaires est acquise au profit des redevables après cinq ans de leur exigibilité ou du dernier acte de poursuite.
Art. 5. — Les représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Tunisie peuvent être, sur leur demande, numérotées en tout ou en partie des droits et redevances institués par le présent code, à la condition expresse que leurs pays fassent bénéficier les représentations tunisiennes d'un traitement réciproque.
Art. 26. — Sont exonérés d'office de droits et redevances prévus par le présent code, les départements ministériels et établissements publics et collectivités publiques locales, lorsque l'utilisation et l'exploitation des moyens de télécommunication dont ils disposent répondent à des besoins impérieux de service public, de sécurité ou de Défense Nationale.
Art. 27. — Des exonérations, autres que celles expressément prévues par le présent code ou par les textes pris pour son application, peuvent être consenties, pour certaines personnes physiques ou morales ou pour certains appareils, par arrêté conjoint pris par les Ministres des Finances et des Transports et des Communications après avis du Comité de Coordination prévu à l'article 9 du présent code. Ces exonérations peuvent porter sur tout ou partie du montant des droits, redevances et frais prévus par la présente section.
Art. 28. — Un décret d'application fixera les montants du droit de timbre, de la redevance d'usage et de contrôle, le montant forfaitaire dû pour chaque contrôle supplémentaire ainsi que celui des pénalités.
Section V. — Dispositions diverses
Art. 29. — Sans préjudice des restrictions qui peuvent être édictées par les textes pris pour l'application du présent code concernant l'installation et l'exploitation de stations de radiocommunications à bord d'aéronefs ou de navires naviguant dans l'espace aérien ou les eaux territoriales de la République Tunisienne, les aéronefs et navires étrangers ne sont autorisés à se servir de leurs stations de radiocommunications que pour les besoins exclusifs de la navigation ou ceux de l'exploitation des dits aéronefs ou navires et ce, seulement lorsqu'on n'auront aucune autre possibilité de communications avec la terre.
En tout état de cause, ils sont tenus de se conformer strictement aux ordres de silence qui pourraient leur être transmis par les autorités civiles et militaires Tunisiennes.
Toute contravention aux dispositions du présent article entraînera, outre les pénalités prévues par le présent code, la fermeture de la station et l'apposition de scellés et ce, jusqu'à ce que l'aéronef ou le navire contravenant ait quitté l'espace aérien ou les eaux territoriales de la République Tunisienne.
(à suivre)